Foire aux questions sur la réglementation REACH

Pourquoi avons nous besoin d'une nouvelle réglementation chimique?
Nous sommes exposés quotidiennement à des centaines voire des milliers de substances chimiques industriels. Des substances chimiques sont présentes dans à peu près tout ce que nous utilisons à la maison, les produits de nettoyage, les vêtements, les cosmétiques, les meubles, les emballages et même les jouets. Pourtant l'écrasante majorité de ces ingrédients chimiques n'ont pas fait l'objet d'une vraie évaluation de leur sûreté. C'est essentiellement la conséquence d'une absence d'obligation faîte aux fabricants de fournir des données de sûreté pour les 100 000 substances commercialisées depuis 1981. Il incombe dès lors aux autorités de prouver que telle substances est dangereuse et les conclusions sont souvent disputées par l'industrie.

Même lorsque les problèmes ont pu être officiellement reconnus, il s'est révélé difficile par le passé de mettre en œuvre les réglementations existantes ou d'interdire des usages de substances dangereuses. Nous savons que certains produits chimiques sont capables d'atteintes à la santé et de provoquer des maladies graves mais ces mêmes produits demeurent commercialisés. Des préoccupations croissantes sont soulevées par ces substances chimiques à vie longue qui pénètrent dans l'environnement au cours de leur production, de leur utilisation ou de l'élimination des produits qui les contiennent. De nombreuses substances chimiques peuvent de nos jours être retrouvées dans le corps humain comme dans l'environnement, parvenant même à contaminer des régions aussi reculées que les fonds océaniques ou les pôles et leur faune sauvage.

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Qu'est ce que REACH?
Un projet de réglementation chimique est en cours de discussion par les institutions européennes. La réglementation doit couvrir l'en R egistrement, l' E valuation et l' A utorisation des substances CH imiques, d'où le nom de REACH . REACH a pour but de combler le déficit de connaissance des substances chimiques, de confier la charge aux fabricants de démontrer qu'une substance chimique peut être utilisé en sûreté, d'encadrer la maîtrise des risques ou même d'interdire les substances les plus dangereuses.

Pour résumer, les fabricants et importateurs de substances chimiques produites ou importées à plus d'une tonne par an et commercialisées depuis plus de 20 ans (environ 30 000 molécules) devront enregistrer ces substances auprès d'une agence centrale et fournir des données sur les caractéristiques et les usages de celles-ci. Cette information sera évaluée, et les substances les plus dangereuses dîtes « extrêmement préoccupantes » seront sujettes à une procédure d'autorisation (voir Questions 8, 9, 10). Environ 1500 substances chimiques sont susceptibles de passer par cette procédure d'autorisation.

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Pourquoi devrais-je m'impliquer dans le débat sur REACH?
REACH est l'une des législations environnementales les plus importantes en cours de rédaction par l'UE. Si elle est suffisamment stricte, elle réduira la contamination chimique de notre environnement et de notre corps et améliorera la santé de nos enfants et celle des enfants de nos enfants. Elle contribuera aussi à forcer l'industrie à endosser la responsabilité de la sûreté de ses productions desquelles elle tire profit. Mais REACH risque d'être considérablement affaibli sous la pression de l'industrie chimique. Nous devons nous assurer que les législateurs donnent priorité à la santé et à l'environnement sérieuse et pour ce faire, nous assurer que les députés européens entendent nos préoccupations.

Le site internet CHEMICAL REACTION est un outil à votre disposition pour agir et prendre part à cette campagne.

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En quoi REACH a besoin d'amélioration?
Les associations écologistes aimeraient voir les éléments suivants dans REACH:

• Une obligation d'abandon des substances chimiques qui s'accumulent dans les êtres humains, la faune sauvage ou l'environnement, et de celles qui interfèrent avec le système hormonal ou provoquent des cancers. Des usages restreints de telles substances ne devraient être permis temporairement qu'en l'absence d'alternatives plus sûres et que s'il existe un besoin sociétal absolu pour ces usages spécifiques;
• Un droit de savoir sans restriction, afin que les consommateurs et les acteurs économiques puissent juger des risques des substances chimiques et sachent en particulier quelles substances dangereuses sont présentes dans les produits manufacturés ;
• L'exigence que les produits importés dans l'Union européenne soit conforme aux mêmes normes de sûreté que celles faîtes en UE ;
• Fournir suffisamment de données de sûreté pour identifier les substances chimiques dangereuses et les alternatives plus sûres.

Ces points ne sont pas totalement incorporés dans la rédaction actuelle de REACH. Ainsi, une échappatoire dans la procédure d'autorisation permettrait, si elle est adoptée en l'état, de poursuivre la commercialisation des pires substances chimiques même si des produits de substitution sont disponibles.

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Quand REACH deviendra-t-elle une loi?
La Commission européenne a publié son projet de réglementation en Octobre 2003. Elle est maintenant en cours de discussion par le Parlement européen et le Conseil. Mais l'immense pouvoir d'influence de l'industrie chimique a déjà retardé le travail parlementaire d'un an. L’accord final est attendu pour début 2007. La nouvelle loi deviendra alors effective immédiatement, tandis que les substances chimiques seront progressivement soumises aux procédures de REACH.

Pour un calendrier plus détaillé, cliquez ici.

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De quelles substances chimiques devrions-nous nous inquiéter?

Les substances chimiques les plus dangereuses sont désignées par le terme de substances "extrêmement préoccupantes". Cela comprend des molécules chimiques qui:

• ne se décomposent pas rapidement dans l'environnement (substances très persistantes) et peuvent s'accumuler dans notre corps (substances très bioaccumulables) ; montrent une combinaison de propriétés de persistance, de bioaccumulation et de toxicité;
• sont capables de perturber notre système hormonal (perturbateurs endocriniens);
• peuvent provoquer le cancer (cancérigènes);
• peuvent altérer les gènes (mtagènes); ou
• sont toxiques au système reproductif;
• ou soulèvent une préoccupation “équivalente”.

Les preuves sur les dommages à la santé publique causés par certaines substances chimiques s'accumulent. Par exemple, des substances chimiques sont suspectées de contribuer à la mulltiplication des cancers du sein ou des cancers testiculaires, des leucémies, de certaines allergies, des problèmes de reproduction et des malformations congénitales, des pubertés précoces chez les filles, et du déclin du compte de sperme. Les substances chimiques peuvent également provoquer de nombreuses maladies professionnelles. Pour plus d'information, voir:

www.foe.co.uk/resource/factsheets/chemicals_and_your_health.html

www.greenpeace.org.uk/Products/Toxics/humanbody.cfm

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Existent-ils des exemples concrets de substances chimiques problématiques dans les produits de consommation courante?
Oui, en grand nombre. Par exemple:

Composés Alkylétains / composés organoétains : utilisés comme agents anti-bactériens et catalyseurs pour la production de plusieurs types de plastique, par exemple dans certains PVC et emballages. Ils sont persistants, bioaccumulables et considérés comme susceptibles de perturber le système hormonal. Les Alkylétains peuvent également attaquer le système immunitaire et les neurones du cerveau.

Bisphénol A : utilisé pour la fabrication de revêtements pour conserves et couvercles alimentaires, il est également un ingrédient des bouteilles plastiques en polycarbonate. C'est un perturbateur hormonal et il est suspecté d'affecter les organes de reproduction mâles et femelles.

Retardateurs de flamme au brome (BFRs) : utilisés dans les tissus, les meubles et les plastiques (par exemple, dans les ordinateurs) pour freiner l'extension des incendies. La plupart des BFRs sont persistants et bioaccumulables, et plusieurs ont été identifiés comme perturbateurs endocriniens. Il a été prouvé que l'exposition aux BFRs peut interférer avec le développement cérébral chez les animaux.

Phthalates: utilisés dans de nombreux produits en PVC (par exemple, sols, tuiles, jouets), mais aussi dans des colles, des encres, ou comme solvants des cosmétiques ou des produits de toilette. De nombreux phthalates sont des perturbateurs hormonaux. Certains provoquent des atteintes au foie, aux reins, et aux testicules.

Alkylphénols et leurs dérivés : utilisés comme détergents industriels et incorporés dans certaines peintures et certains plastiques. Ce sont des perturbateurs hormonaux et des toxiques du système immunitaire.

Muscs artificiels : fragrances ajoutées à de nombreux produits comme des parfums, des cosmétiques et des détergents pour lessive. Ils sont persistants et bioaccumulables et ce sont des perturbateurs hormonaux. Ils sont susceptibles d'endommager le foie et d'interférer avec les fonctions cérébrales.

Triclosan: un produit anti-bactérien (quelquefois commercialisé sous le nom de “Microban”) ajouté à un large éventail de produits : liquides vaisselle, savons liquides, bains de bouche, torchons et lingettes, planches à découper. On peut aujourd'hui le détecter comme contaminant du lait maternel et des poissons, ce qui démontre sa faible biodégradabilité dans l'environnement et sa propension à la bioaccumulation.

Pour plus d’information, voir:

www.foe.co.uk/resource/briefings/risky_chemicals_in_the_home.pdf (PDF†) [English]

www.greenpeace.org.uk/Products/Toxics/chemicalhouse.cfm [English]

www.chemical-cocktail.org/index_en.asp [English]

www.chemical-cocktail.org/index_fr.asp [Français]

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Comment fonctionnera la procédure d’enregistrement de REACH?

Les fabricants et importateurs devront fournir les données de sûreté de leurs substances. Par conséquent, ils devront connaître les propriétés de ces substances, obtenir des informations sur leurs usages auprès de leurs clients, évaluer les risques que ces différents usages peuvent imposer à l'environnement et à la santé, et recommander ou prendre des mesures de sécurité. L'importance de la documentation à fournir dépendra du tonnage de production. Les entreprises devront enregistrer toutes les substances produites ou importées dans des tonnages supérieurs à une tonne par an et par producteur/importateur (soit environ 30 000 substances).

Les échéances les plus proches pour l'enregistrement s'appliqueront aux substances produites à très fort tonnage (au-delà de 1000 tonnes) et aux substances CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques) au-delà d'une tonne. L'ensemble de ces produits devront être enregistrées dans les 3 ans suivant l'entrée en vigueur de REACH. Les substances dont les tonnages annuels de production sont compris entre 100 et 1000 tonnes seront enregistrées sous six ans, et les substances à faible tonnage annuel (entre 1 et 100 tonnes) disposeront de 11 ans.

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Qu’est ce que l’évaluation?
L'adéquation des informations ou le besoin de données supplémentaires dans les dossiers d'enregistrement peuvent être évalués par les autoorités nationales si la substance présente un risque pour la santé ou l'environnement. Toute proposition de test sur animaux émise par l'industriel devra aussi faire l'objet d'un examen et d'un accord des autorités. Les données (y compris celles existantes) issues des tests devront être partagées afin d'éviter au maximum de nouveaux tests.

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Quelles substances seront soumises à autorisation?
Seules les substances "extrêmement préoccupantes" ( voir Question 6 ) seront soumises à autorisation. Une autorisation n'accordera un permis d'utilisation pour la substance que pour des usages spécifiques. Dans le projet actuel, cette autorisation sera accordée si le producteur ou l'importateur peuvent montrer que les risques découlant de l'usage en question peuvent être "valablement maîtrisés", ou que les bénéfices socio-économiques de l'usage sont supérieurs aux risques encourus. Dans ce dernier cas, la possibilité de substitution avec une substance moins dangereuse serait considérée.

Notre opinion, c'est que cette "maîtrise valable" des substances très persistantes et bioaccumulables est un concept sans queue ni tête. De telles substances chimiques doivent être abandonnées sur la base de leurs propriétés chimiques intrinsèques sans avoir à démontrer leur nocivité.

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Restrictions de commercialisation et d’utilisation
Suite au procédé d'autorisation, qui se fera sous contrôle d'une nouvelle Agence internationale, les Etats membres peuvent proposer des restrictions de commercialisation et d'utilisation pour toute substance chimique dont ils estiment les risques associés inacceptables. Cette procédure n'est malheureusement que la continuité du mécanisme déjà en place pour la maîtrise des risques et qui place la charge de la preuve sur le dos des autorités publiques. Dans le passé, cette approche n'a pas fait preuve d'un niveau de protection suffisant et n'a pu nourrir l'action réglementaire qu' après l'apparition de dommages. REACH risque probablement d'améliorer cette situation, ne serait-ce que par le regroupement d'informations lors de la procédure d'enregistrement, mais la procédure de restriction chevauche celle d'autorisation et ne fournit pas un changement clair de paradigme, qui soit favorable à une approche de précaution, dans la façon dont nous gérons les substances chimiques.

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Quels sont les bénéfices sanitaires et environnementaux de REACH?
Il est impossible d'assigner une valeur exacte aux bénéfices de REACH. Mais on s'attend à ce qu'ils soient très significatifs et qu'ils contrebalancent largement les coûts à l'industrie. Selon la Commission européenne, REACH pourrait éviter plus de 4000 morts par an [1]. Une modeste réduction de 0,1% des maladies liées aux substances chimiques économiserait quelques 50 milliards d'euros sur les 30 prochaines années.

Mais comment chiffrer les bénéfices considérables sur l'environnement et, en particulier, sur la préservation de la faune sauvage?

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Quels seront les coûts de REACH?
La Commission européenne a estimé que (dans l'état actuel du projet REACH) que l'enregistrment et les tests coûteraient environ 2,3 milliards d'euros sur 11 ans (dont une part de taxe pour la création de la nouvelle Agence des substances chimiques) [2]. Ce chiffre représente moins de 0,05 % du chiffre d'affaires de l'industrie chimique, et seulement 2,7 % de ses dépenses environnementales courantes et 2,4 % de ses dépenses de R&D. Un autre ordre de grandeur, 2,3 milliards d'euros correspondent à environ 50 centimes par citoyen européen et par an – soit moins qu'une barre en chocolat [3].

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Comment REACH va-t-il affecter le business?
De façon générale, les coûts additionnels de l'industrie chimique seront extrêmement bas en comparaison du chiffre d'affaires annuel ( voir Q 14 ), et la Commission européenne a fait des concessions majeures à l'industrie lors de la finalisation de la rédaction de REACH.

Une étude alarmiste réalisée pour l'association industrielle allemande (BDI) affirme qu'il pourrait y avoir entre 150 000 et 2,35 millions d'emplois perdus ainsi qu'une perte de création de richesse nationale jusqu'à 6,4 % [4]. Toutefois, le rapport a été jugé "ni correct techniquement, ni méthodologiquement" par des économistes allemands de premier plan lors d'une conférence organisée par l'agence allemande de l'environnement (UBA) [5]. Ceci n'a pas empêché l'UIC, l'association française des industriels de la chimie, de publier en avril 2003 (et de récidiver en avril 2004) une étude reprenant la même méthodologie (dénoncée par la Direction de la Prévision, une antenne du Ministère français de l'Economie) pour aboutir à des chiffres tout aussi alarmistes (et qualifiés de ridicules par le cabinet du Ministère français de l'environnement) en termes d'emplois et de perte économique.

Le précédent directeur général de la Confédération de l'Industrie Britannique et actuel vice-président de Merrill Lynch, Adair Turner, considère bénéfique l'usage des réglementations et des taxes pour promouvoir des objectifs environnementaux et a démoli les arguments conventionnels qui les opposent à la compétitivité et à l'emploi [6].

Les études d'impact économique ignorent systématiquement les effets potentiellement positifs sur l'innovation et la compétitivité de l'industrie. REACH fixera des normes harmonisées pour les nouvelles et les anciennes substances chimiques. Il apportera un système réglementaire plus prévisible qui aidera la planification à long terme par l'industrie. REACH créera de nouveaux marchés pour les produits plus sûrs et plus respectueux de l'environnement. Il réduira les risques de futurs procès en responsabilité, qui peuvent générer des coûts énormes (comme dans le cas de l'amiante). Une confiance accrue des consommateurs, des employés, des communautés locales et des investisseurs conduira à un environnement économique plus positif. Une introduction plus simple des nouvelles substances sur le marché bénéficiera à l'innovation. La nouvelle réglementation améliorera la transparence et la communication au sein de la chaîne d'approvisionnement, ce qui conduira à renforcer le pouvoir et la confiance des utilisateurs en aval et des PME [7].

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Combien d’animaux seront utilisés pour tester les substances chimiques?

REACH nécessitera des tests sur animaux dans certains cas. Cependant de nombreuses dispositions au sein de REACH tendent à réduire le besoin de tels tests sur le long terme :

• exiger le partage des résultats de tests sur animaux (y compris des données déjà existantes mais demeurées confidentielles);
• promouvoir le développement de tests non-animaux et accroître le recours aux techniques de modélisation sur ordinateur;
• et adopter une approche de précaution pour l'autorisation des substances extrêmement préoccupantes.

Les associations écologistes se joignent aux associations de défense des droits des animaux pour soutenir le partage obligatoire des données afin d'éviter des tests animaux superflus. Par ailleurs, nous pensons que les substances très persistantes et très bioaccumulables (propriétés qu'on peut mettre en évidence par des tests physiques) doivent être abandonnées sans recherche supplémentaire sur leur toxicité.

L'industrie a répandu le chiffre de 13 millions de vertébrés pour les tests nécessaires à REACH. Cette affirmation est basée sur un rapport obsolète [8] dont les hypothèses de base reposent sur la nécessité de tester chacune des 30 000 substances chimiques et sur l'absence de toute donnée disponible des tests effectués dans le passé. Le chiffre réel sera considérablement inférieur à celui-ci.

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Y a t-il des substances chimiques qui échapperont à REACH?
Les pesticides, les médicaments, les produits pharmaceutiques et cosmétiques, et les produits naturels sont de manière générale en dehors du champs de REACH car couverts par d'autres législations. Cependant, il n'existe pas de liste fermée de substances chimiques couvertes ou non par REACH.

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Références
[1] European Commission, 2003, Extended Impact Assessment, 29 Oct 2003 , p. 11

[2] European Commission, 2003, Q and A on the new chemicals policy REACH

[3] International Chemical Secretariat, Feb 2004, Fact sheet, www.chemsec.org

[4] The Observer, 2003, When regulation is good, 27 July 2003
http://observer.guardian.co.uk/business/story/0,6903,1006462,00.html

[5] ' EEB and WWF discussion paper, January 2003, A new chemicals policy in Europe - new opportunities for industry.
www.eeb.org/activities/chemicals/Newchemicalspolicy-industry-29-01-03.pdf ( PDF)

[6] UK Institute for Environment and Health, 2001, Testing requirements for proposals under the EC White Paper 'Strategy for a future chemicals policy' . Institute for Environment and Health, Leicester, UK .
www.le.ac.uk/ieh/pdf/w6.pdf ( PDF)